Les conditions générales des contrats d'entretien de CJC VAL D'OISE à Sannois

1 – ABONNEMENT

Le contrat est valable pour le (les) appareil(s) cité(s) aux conditions particulières du présent contrat. Le présent contrat d’abonnement prend effet à partir de la date de souscription pour une durée de un an.

Il est renouvelable par tacite reconduction selon l'article L.215-1
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

La redevance annuelle est payable comptant lors de la visite d’entretien annuelle ou au moment de la souscription.
La visite annuelle d’entretien et le paiement de la redevance annuelle sont les conditions absolues au renouvellement du contrat pour les 12 mois qui suivent.
Le prix du contrat est révisable chaque année au moment du renouvellement du contrat. Le non-paiement de la redevance ainsi que le non-paiement des pièces détachées annulent les clauses de l’abonnement, de même qu'un défaut des obligations de l'une ou l'autre des parties.
Dans le cas de renonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

2 - SERVICES COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT :

1 VISITE ANNUELLE D'ENTRETIEN
La société CJC VAL D'OISE s’engage à effectuer 1 visite d'entretien annuelle obligatoire, selon descriptif au paragraphe 3. Pour ce faire, elle adresse au souscripteur un courrier d'information le mois précédent la visite annuelle. Le souscripteur est tenu, à réception de ce courrier, de contacter la Société CJC VAL D'OISE afin de convenir de la date de la visite annuelle.

DEPANNAGES ILLIMITÉS EN NOMBRE ET EN FREQUENCE
Le souscripteur bénéficie d’une assistance de dépannages illimités, de 8 heures à 17 heures, du lundi au vendredi sur appels justifiés pendant les jours ouvrés.

MAIN D’ŒUVRE ET DEPLACEMENT(S) GRATUITS AUX DÉPANNAGES ET/OU AU REMPLACEMENT DES PIECES DEFECTUEUSES INCORPOREES A L’APPAREIL
Seules les pièces détachées remplacées seront facturées en supplément du contrat, selon l’accord du client, hors pièces avérées défectueuses lors de la mise en place du contrat, pour le remplacement desquelles les frais de main d’œuvre et de déplacement seront appliqués.

  3 - LA VISITE ANNUELLE OBLIGATOIRE COMPREND

Le nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé à l’appareil). Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil). Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporé dans l’appareil). Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil. Vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant. Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé, mesure de la température des fumées et mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO²) ou en oxygène (O²) dans les fumées. Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B): Mesure et interprétation de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement. Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.

4 - LIMITATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

N'est pas compris dans l’abonnement et facturé en supplément, selon l'accord du souscripteur :
- Le ramonage du conduit d’évacuation des gaz brûlés (si non compris au contrat): Facturation forfaitaire(*).
- La fourniture des pièces détachées de façon générale.
- La main d'œuvre et le déplacement (*) liés aux opérations suivantes:
La dépose et repose de l'appareil lorsque le remplacement de pièce(s) est rendu impossible par la non-conformité de l'installation ou tout autre élément de proximité empêchant le remplacement des dites pièces sur l'appareil.
Le remplacement des pièces détachées extérieures à l'appareil (vase d'expansion, circulateur, vanne 3 voies, soupape de sécurité, tuyau de fumée, ballon, extracteur, thermostat d'ambiance...).
Le remplacement du corps de chauffe des chaudières au sol.
Le remplacement des châssis et dosserets de toute chaudière.
Le détartrage de la chaudière ou de la tuyauterie.

Toute intervention ou demande de dépannage pour ou résultant des motifs suivants est facturée au tarif forfaitaire de dépannage en vigueur(*), hors coût des réparations éventuelles:
- Mise en route du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison sans constat de défaillance de l'appareil.
- Intervention pour manque de gaz, d'eau ou d’électricité.
- Vérification de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge et des systèmes d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion des chaudières étanches.
- Vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau)
- Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.).
- Avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives)

  5 - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, l’évacuation des condensats, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles et s’assure que les installations communes ayant pour objet l’extraction des gaz brûlés et l’évacuation des condensats (VMC gaz et conduits 3CEP) des appareils pris en charge par le prestataire dans le cadre du présent abonnement, sont entretenues de façon périodique, selon la règlementation en vigueur, par la copropriété.
Le souscripteur fera effectuer toutes modifications, si une réglementation l'imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien et de dépannage.

6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

7 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre. Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière), sur la cheminée ou les installations communes relatives à l’extraction des gaz brulés ou des condensats de l’appareil (VMC gaz et conduits 3CEP).
Le remplacement des pièces défectueuses est conditionné à la production effective du constructeur ainsi qu'à ses conditions de commercialisation, d'expédition et de mise à disposition.

8 – DROIT A LA MÉDIATION

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation auprès des médiateurs suivant : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – http://cm2c.net/declarer-un-litige.php.


(*) voir grille tarifaire