ENTRETIEN CHAUDIERE DEPANNAGE CHAUDIERE PLOMBERIE CHAUFFAGE

conditons générales contrat d'entretien

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D’ENTRETIEN APPAREIL DE CHAUFFFAGE / PRODUCTION D’EAU CHAUDE A GAZ ET A USAGE DOMESTIQUE

1- ABONNEMENT

Le contrat est valable pour le (les) appareil(s) cité(s) aux conditions particulières du présent contrat. Le présent contrat d’abonnement prend effet à partir de la date de souscription pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties deux mois au moins avant son échéance conformément à l’article L.136-1 alinéa 1er du code de la consommation.

La redevance annuelle est payable comptant à la fin de la visite d’entretien annuelle ou au moment de la souscription.

La visite annuelle d’entretien et le paiement de la redevance annuelle sont les conditions absolues au renouvellement du contrat pour les 12 mois qui suivent.

Le prix du contrat est révisable chaque année au moment du renouvellement du contrat. Le non paiement de la redevance ainsi que le non paiement des pièces détachées annule les clauses de l’abonnement. Dans le cas de renonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées au prix du tarif « dépannage ponctuel » en vigueur (1).

Les pièces détachées seront facturées en sus hors de la garantie légale, en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur.

2 - SERVICES COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT

La société CJC VAL D'OISE s’engage à effectuer 1 visite d’entretien obligatoire 1 fois par an, objet du présent contrat. Elle adressera au souscripteur un courrier d'information le mois précédent la visite annuelle. Le souscripteur est tenu, à réception de ce courrier, de contacter la Société CJC VAL D'OISE afin de convenir de la date de la visite annuelle.

Le souscripteur bénéficie d’une assistance dépannages illimités, de 8 heures à 17 heures, du lundi au vendredi sur appels justifiés pendant les jours ouvrés.

DEPLACEMENT ET MAIN D’ŒUVRE GRATUITS AUX DÉPANNAGES ET/OU AU REMPLACEMENT DES PIECES DEFECTUEUSES INCORPOREES A L’APPAREIL

Les pièces seront facturées en supplément du contrat, selon l’accord du client à l’exclusion de toutes autres pièces extérieures à l’appareil, notamment vase, accélérateur, pompe, vanne 3 voies, soupape de sécurité, vase d'expansion, tuyau de fumée, ballon, extracteur et thermostat d’ambiance.

Main d’œuvre et déplacement en supplément pour ces pièces.

3 - LA VISITE ANNUELLE OBLIGATOIRE COMPREND

  • Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé à l’appareil).
  • Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil).
  • Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporé dans l’appareil).
  • Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil.
  • Vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant.
  •  Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé, mesure de la température des fumées et mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO²) ou en oxygène (O²) dans les fumées.
  • Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :Mesure et interprétation de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement.
  • Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.

4 - LIMITATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

NE SONT PAS COMPRIS DANS LE CONTRAT :

Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

  • Ramonage ou vérification de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge et des systèmes d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion des chaudières étanches.
  • Vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.)
  •  Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.).
  •  Réparation d’avaries ou de pannes causées par: fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives)
  • Intervention pour manque de gaz ou d’électricité ou d'eau.
  • Mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison

Toute intervention demandée pour ces motifs pourra faire l’objet d’une facturation au tarif forfaitaire «dépannage ponctuel» en vigueur, hors coût des réparations éventuelles.

Ne sont pas comprises dans l’abonnement mais sont considérées comme appels justifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes:

  • Main d'œuvre pour le détartrage de la chaudière ou de la tuyauterie.
  • Main-d'œuvre pour le remplacement du corps de chauffe des chaudières au sol, des châssis et dosserets de toute chaudière.
  • Main-d'œuvre relative à la dépose et repose de l’appareil lorsque le remplacement de pièces est rendu impossible par la non conformité de l’installation ou tout autre élément de proximité empêchant le remplacement desdites pièces sur l’appareil installé.

N'est pas compris dans le contrat la fourniture des pièces détachées d’une façon générale.

5 - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation l'imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien et de dépannage.

6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

7 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre. Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière) ou sur la cheminée. Le remplacement des pièces défectueuses est conditionné à la production effective du constructeur ainsi qu'à ses conditions de commercialisation, d'expédition et de mise à disposition.

  (1) Forfait dépannage ponctuel en vigueur au 01/01/2017: 95,00 € TTC